Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de révocation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification suivante :
1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; Lire tout
à propos du délai de réflexion.
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui
conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services,
dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui sont
lui est adressée personnellement, de la conserver de manière à faciliter sa consultation ultérieure et sa reproduction sans modification
des informations stockées.
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d'annuler l'achat dans le délai de réflexion
contrat à distance;
7. Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation que fournit l'entrepreneur qui
le consommateur peut renseigner à quel moment il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs
offres;
9. Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un contrat à distance, l'entrepreneur
système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat
accord seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
10. Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat
accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble dans la même pièce au même moment.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Un jour nous brillons
Hodn Golden Goods
Vogelkerslaan 7
5263HA
Vught
Pays-Bas
T +31 6 31377777
E info@goldengoods.eu
KVK 74854410
Numéro de TVA NL002435394B35
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout accord conclu
contrat à distance et commandes conclus entre entrepreneur et consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera communiqué au consommateur.
mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant le contrat à distance
est conclu, il est indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles peuvent être
La demande du consommateur sera adressée gratuitement dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant
le contrat à distance est conclu, le texte des présentes conditions générales est envoyé par voie électronique
être mis à la disposition du consommateur de telle manière que celui-ci puisse
peuvent être stockés de manière simple sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible
Si possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où s'appliquent les conditions générales.
les conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles peuvent être envoyées au consommateur à la demande de ce dernier
sera envoyé gratuitement par voie électronique ou autre.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également
s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et le consommateur peut, dans le cas
en cas de conditions générales contradictoires, toujours se fier à la disposition applicable qui lui convient le mieux
est favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement
sont nuls et non avenus ou annulés, l'accord et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur et
la disposition en question doit être remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition reflétant le sens de
se rapprocher autant que possible de l'original.
6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit »
des présentes conditions générales.
7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être
à interpréter « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué
indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Le
la description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre
faire. Si l’entrepreneur utilise des images, elles sont une représentation fidèle de l’entreprise.
produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre engagent le
entrepreneur non.
4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à
indemnisation ou résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Entrepreneur
ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont ses droits et obligations,
qui sont associés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
le prix incluant les taxes;
tous les frais d’expédition ;
la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
si le droit de rétractation s’applique ou non ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur paiera le prix
garanties;
le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie pour
les communications à distance seront calculées sur une base autre que le tarif de base habituel pour le
moyens de communication utilisés ;
ou si l'accord est archivé après sa conclusion et, si oui, comment celui-ci peut être conservé pour le consommateur
consulter c'est ;
la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, traite les services qu'il fournit dans le cadre du
peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies par l'accord ;
toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur s'y conforme
peut consulter les codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.
Article 5 - L'accord
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l’accord est conclu au moment de l’acceptation.
par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement
réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'accord de ce
Si l'acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur fournira les moyens techniques et
mesures organisationnelles pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir que
environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur fournira des moyens de paiement appropriés.
prendre des précautions de sécurité.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'enquérir si le consommateur répond à ses
obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont pertinents pour une
conclure de manière responsable le contrat à distance. Si l’entrepreneur obtient de bons résultats sur la base de cette enquête,
Si le client a des raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de soumettre une commande ou une demande motivée.
refuser ou assortir la mise en œuvre de conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou sur le produit ou le service :
de telle manière qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière accessible sur un
support de données durable, veuillez envoyer :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation,
ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données incluses dans l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données à
le consommateur a fourni avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an
années ou est d'une durée indéterminée.
6. En cas de transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante
des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
A la livraison des produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans donner de préavis.
raisons d'annuler dans les 14 jours. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit.
par le consommateur ou une personne désignée à l'avance par le consommateur et portée à la connaissance de l'entrepreneur
représentant.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il le fera
déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il
souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les
accessoires fournis et - si raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur
retour, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire dans un délai de 14 jours,
après réception du produit, à faire connaître à l'entrepreneur. Le consommateur doit le faire savoir
faites-le en utilisant le formulaire modèle ou par un autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Après le
Si le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit
retour sous 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été reçus à temps
retourné, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si le client n'a pas indiqué qu'il souhaite faire usage des conditions mentionnées aux paragraphes 2 et 3 après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3,
exercer son droit de rétractation resp. n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un
fait.
Lors de la prestation de services :
1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif.
annuler pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Afin d'exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions fournies par l'entrepreneur
l'offre et/ou les instructions raisonnables et claires fournies à cet égard au moment de la livraison.
Article 7 - Frais en cas de révocation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour s'élèveront au maximum à
à ses frais.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais
remboursement dans les 14 jours suivant l'annulation. La condition est que le produit ait déjà été retourné.
a été reçu par le détaillant en ligne ou une preuve concluante de retour complet peut être fournie.
Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur
consent expressément à un mode de paiement différent.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable
responsable de toute diminution de la valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une quelconque diminution de la valeur du produit si :
l'entrepreneur n'a pas reçu toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, cela doit être
se produire avant la conclusion du contrat d’achat.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits au paragraphe 2
et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'indique clairement dans l'offre,
au moins en temps utile avant la conclusion de l’accord.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
qui peuvent se gâter ou devenir obsolètes rapidement ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence
a;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques lorsque le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date précise ou
pendant une certaine période;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion
expiré;
concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés
les prestations ne seront pas augmentées, à l’exception des modifications de prix résultant de modifications des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à
fluctuations du marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables
à offrir. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix indicatifs,
sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si
elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le
l'entrepreneur a stipulé ceci et :
celles-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où le
l'augmentation des prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et typographiques. Les conséquences des erreurs d’impression et typographiques sont
aucune responsabilité acceptée. En cas d'erreurs d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de fabriquer le produit conformément aux
pour livrer le mauvais prix.
Article 10 - Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat,
spécifications énoncées dans l'offre, les exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et la date
dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes au moment de la conclusion du contrat.
Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à d'autres fins que
utilisation normale.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et
les prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison.
à signaler par écrit. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans
en parfait état.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur est
jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle
par le consommateur, ni pour aucun conseil concernant l'utilisation ou l'application du
produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés et/ou les a fait traiter par des tiers
réparer et/ou éditer ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence
traité ou traité contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
la défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera
concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de la distribution des marchandises.
l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société acceptera
exécuter les commandes avec la rapidité requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté
avec un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande n'est pas ou n'est pas
ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur recevra celle-ci au plus tard 30 jours après avoir reçu le
la commande passée comporte un message. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
dissoudre. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions mentionnées.
emprunter. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour le consommateur.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur paiera le montant que le consommateur
payé dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après l'annulation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour organiser une
pour fournir un article de remplacement. Cela sera fait de manière claire et compréhensible au plus tard au moment de la livraison.
informé qu'un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles de remplacement.
sont exclus. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la
livraison au consommateur ou à un destinataire préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur
représentant, sauf convention expresse contraire.
Article 12 - Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation
Annulation
1. Le consommateur peut conclure un contrat pour une durée indéterminée et qui s'étend à l'utilisation régulière
livraison de produits (y compris l'électricité) ou de services, annuler à tout moment, en tenant compte
des règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut conclure un contrat pour une durée déterminée qui s'étend à l'utilisation régulière
livraison de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la
résilier pour une certaine période, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis
d'une durée maximale d'un mois.
3. Le consommateur peut, dans les contrats visés aux paragraphes précédents :
annuler à tout moment et ne pas être limité à l'annulation à un moment précis ou dans un délai précis
période;
au moins les annuler de la même manière qu'il les a conclues ;
résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Extension
1. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits
(y compris l'électricité) ou les services, ne peuvent être tacitement prolongés ou renouvelés pour une
une certaine durée.
2. Par exception au paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée et destiné à
la distribution régulière des quotidiens, hebdomadaires et magazines sera tacitement prolongée pour une
durée déterminée pouvant aller jusqu'à trois mois, si le consommateur résilie ce contrat prolongé vers la fin de
la prolongation peut être résiliée avec un préavis d'un mois maximum.
3. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits
ou de services, ne peut être tacitement prolongée pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment
résilier avec un préavis d'un mois maximum et un préavis de trois mois maximum
si l'accord porte sur la livraison régulière, mais moins que mensuelle, de produits quotidiens,
journaux d'information et hebdomadaires et magazines.
4. Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de bulletins d'information quotidiens et
Les journaux et magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou de lancement) ne sont pas automatiquement prolongés et prennent fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.
Durée
1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat après un an.
résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne prévalent
s'opposer à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées
exécutée dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de
accord de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord
a reçu l'accord.
2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
signaler l'entrepreneur.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales,
de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.
Article 14 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation
conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire dans un délai de 2 mois.
sont soumis à l'entrepreneur après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de
reçu répondu. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long,
l'entrepreneur a répondu dans les 14 jours avec une confirmation de réception et une indication de la date
le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue par accord mutuel, un litige survient qui est soumis à la
résolution des conflits.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord contacter l'entrepreneur. Il est également possible de
de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr). La boutique en ligne n'est actuellement pas disponible
affilié à un label de qualité avec un comité de litige.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur n'en ait convenu autrement par écrit.
indique.
7. Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier, à sa discrétion,
remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.
Article 15 - Litiges
1. Accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales
avoir, seule la loi néerlandaise s'applique. Même si le consommateur vit à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables à la
consommateur et doit être consignée par écrit ou de manière à pouvoir être comprise par le consommateur
peuvent être stockées de manière accessible sur un support de données durable.
